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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Vandalisme

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés. Il peut s'agir par exemple de vitres brisées, de tags... Dans tous les cas, la victime peut demander la réparation de son préjudice.

L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui.

Exemples d'actes de vandalisme :

  • Tags, graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus...
  • Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
  • Toute autre détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
  • Destruction d'abribus
  • Détérioration de bâtiments publics
  • Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
  • Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical....

 À noter

uriner dans un ascenseur est un acte de vandalisme.

L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

  • Tags, graffitis
  • Autre acte de vandalisme

S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3750 € et un travail d'intérêt général. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :

  • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
  • Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
  • À plusieurs
  • Par une personne dissimulant volontairement son visage

Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et d'un travail d'intérêt général (TIG). Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.

Les peines sont aggravées si la dégradation sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction.

Elles le sont aussi si la dégradation est commise dans les cas suivants :

  • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
  • Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
  • À plusieurs
  • Par une personne dissimulant volontairement son visage

Il peut aussi s'agir du cas de la dégradation visant un bien public (abribus, banc public...).

Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En cas de cumul de circonstances aggravantes (par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée), elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

La victime d'un acte de vandalisme peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours de son procès au pénal.

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Il faut donc de conserver les factures, rapports d'expertise.

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

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