Politique de confidentialité

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L’adaptation du droit français aux nouvelles règles européennes de protection des données applicables depuis mai 2018, s’est faite en plusieurs étapes. Une ordonnance du 12 décembre 2018 qui réécrit l’ensemble de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et un décret du 29 mai 2019 achèvent le processus.

La réécriture : l’ordonnance du 12 décembre 2018.

L’adaptation du droit français au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive  police-justice sur les fichiers de la sphère pénale du 27 avril 2016 a été principalement réalisée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

la loi du 20 juin 2018 a modifié de façon importante, la loi « informatique et libertés » de 1978. Elle a notamment intégré certaines marges de manœuvre ouvertes aux Etats membre par le RGPD.

L’ordonnance du 12 décembre 2018, prise sur le fondement de l’article 32 de la loi de juin 2018, procède à la réécriture complète de la loi « informatique et libertés ».

La loi du 6 janvier 1978, dans sa nouvelle rédaction distingue :

  • les dispositions communes, socle commun à tous les traitements de données à caractère personnel  (principes, définitions, champs d’application de la loi, dispositions relatives à la CNIL, formalités de mise en œuvre des traitements, sanctions pénales, etc…) ;
  • les traitements relevant du RGPD ;
  • les traitements relevant de la directive police-justice ;
  • les traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense ;
  • les dispositions relatives à l’outre-mer.

Elle rappelle que l’informatique est au service de chaque citoyen et le droit de toute personne de décider et contrôler l’usage qui sont faits de ses données personnelles. Elle précise que la majorité numérique est fixée à 15 ans.

Elle traite aussi de l’action de groupe ou encore des dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel des personnes décédées, etc..

L’ordonnance du 12 décembre 2018 met également à jour un certain nombre de codes et autres textes applicables à la protection des données personnelles.

La loi « informatique et liberté », dans sa nouvelle rédaction, est entrée en vigueur le 1er juin 2019, en même temps que son nouveau décret d’application.

Les dernières adaptations règlementaire : le décret du 29 mai 2019.

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, achève l’adaptation du droit français au droit européen. Il s’agit du nouveau décret d’application de la loi de 1978.

Ce texte précise notamment les points suivants :

  • il clarifie les conditions dans lesquelles la CNIL donne un avis sur les projets de loi ou de décrets traitant de la protection des données ;
  • Il détaille les modalités de coopération de la CNIL avec les autres autorités de protection européennes ou avec le  Comité européen de la protection des données (ex-G29) ;
  • Il dispose que, lorsqu’un délégué à la protection des données commun est désigné par plusieurs Collectivités et établissements publics locaux, une convention fixe les termes de la mutualisation ;
  • Il consacre de nombreux articles  de rectification ou d’effacement des informations pour les traitements intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense sont adressées par écrit à la CNIKL.

La mairie de Tournissan est attentive à la protection des données personnelles  de toute personne qui accède à son site internet, et d’une manière générale de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel.

La mairie de Tournissan s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données réalisés depuis le site tournissan.com soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cette Politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont la mairie de Tournissan traite leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits. Elle vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) qui entre en vigueur à compter du 25 mai 2018.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : https://tournissan.com/
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable de traitement qui détermine les moyens et les finalités du traitement des données personnelles est : mairie de Tournissan, 2 rue des Écoles, 11220 Tournissan

2. POUR QUELLES RAISONS/FINALITÉS ET SUR QUELLE BASE LÉGALE LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITÉES ?

La mairie de Tournissan traite vos données personnelles pour différentes raisons/finalités, par exemple pour la gestion des dossiers. Selon la finalité, le traitement de vos données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime de la  mairie de Tournissan (répondre aux formulaires de contact via les sites internet, ou l’envoi d’informations) ou soit sur le respect d’une obligation légale (gérer les demandes des personnes concernées liées à l’exercice de leurs droits en relation avec leurs données personnelles).

3. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Ces données sont nécessaires pour le traitement de la base de données client (démarche commerciale et relation contractuelle) et des dossiers dans le cadre de son activité de formation.

Le recueil de données personnelles est réalisé via notre formulaire de contact qui limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire :

Finalités de recueil de données : traiter les demandes de renseignements auprès de la mairie de Tournissan.

Destinataire de ces données : le destinataire exclusif est la mairie de Tournissan.

Durée de conservation des données : ces données sont conservées durant au maximum 13 mois à compter du dernier contact susceptible selon les cas de traiter des données personnelles telles que : nom, prénoms, date de naissance, telles que l’adresse postale professionnelle et le cas échéant personnelle, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel et le cas échéant personnel, le numéro de télécopie, l’adresse email professionnelle et le cas échéant personnelle ;

Vos droits et libertés : conformément à la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant que vous pouvez exercer en nous contactant :

Par mail : mairie@tournissan.com
Par courrier : la mairie de Tournissan – 2 rue des Écoles, 11220 Tournissan

4. COOKIES

Le site internet la mairie de Tournissan utilise des « cookies » (fichier de taille limité, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur votre ordinateur, tablette ou smartphone) afin de permettre la navigation sur le site internet de la mairie de Tournissan.

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5. A QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMISES LES DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous ne transmettons par principe vos données personnelles à aucun tiers autres que ceux mentionnés ci-après.

La mairie de Tournissan peut être amené à transmettre les données personnelles à différentes catégories de destinataires :

Membres et personnels de la mairie de Tournissan les données personnelles sont transmises pour traiter les finalités rappelées précédemment.
> En tout état de cause, la mairie de Tournissan s’engage à ne pas céder les données personnelles à des tiers qui auraient pour activité ou finalité l’acquisition de nouveaux prospects en vue d’envoi de prospections commerciales.

La mairie de Tournissan pourra toutefois être amenée à devoir communiquer les données personnelles pour se conformer à une obligation légale, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou pour l’exercice d’un intérêt légitime comme la défense de ses droits.

6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.

Vos données personnelles sont conservées et utilisées pendant des durées différentes selon les finalités décrites précédemment. Plus particulièrement :

Les données personnelles nécessaires à la gestion des dossiers dans le cadre de notre activité de formation sont conservées et utilisées pendant toute la durée de traitement de ces dossiers.
Sans préjudice de la possibilité de s’opposer à tout moment à ce traitement, les données personnelles qui sont traitées aux fins d’envois d’informations, d’annonces, de vœux, de newsletters ainsi que d’invitations à des événements organisés par la mairie de Tournissan, sont conservées jusqu’à trois ans à compter du dernier contact avec la personne.

Les données personnelles peuvent être archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, pour faire valoir un droit en justice.

7. SÉCURITÉ

La mairie de Tournissan met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité.

Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, la mairie de Tournissan prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux).

Le domaine tournissan.com/ dispose d’un certificat de sécurité SSL et donc du protocole « HTTPS » qui permet, en établissant une connexion chiffrée entre votre ordinateur et notre serveur, de réduire les risques d’interception de données personnelles.

L’affichage d’un cadenas dans la barre de navigation indique que le site est bien sécurisé et authentifié par une autorité de certification reconnue.

8. VOS DROITS RELATIFS AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vous disposez conformément à la réglementation du droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement ou d’en obtenir la limitation, l’effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour les traitements qui seraient fondés sur celui-ci, ou demander à ne plus recevoir nos communications relatives aux informations, annonces, vœux, newsletters ainsi qu’aux invitations à des événements organisés par la mairie de Tournissan, en envoyant un mail à mairie@tournissan.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés. Pour plus de détails sur vos droits, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.

Selon les traitements, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles : à des fins d’envoi d’informations.

Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par la mairie de Tournissan

Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit de retirer votre consentement : vous pouvez, pour les traitements qui seraient fondés sur le consentement, retirer à tout moment le consentement que vous avez donné pour un traitement.

Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : vous avez le droit d’obtenir l’effacement par la mairie de Tournissan de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : (I) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (II) vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; (III) vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (IV) les données font l’objet d’un traitement illicite ; (V) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Droit à la portabilité : vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous avez fournies à la mairie de Tournissan dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour que vous puissiez les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9. COMMENT EXERCER VOS DROITS RELATIFS À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

D’une manière générale, pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez contacter la mairie de Tournissan :

Par courrier : mairie de Tournissan : 2 rue des Écoles, 11220 Tournissan
Par email : mairie@tournissan.com