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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité. Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. L'administration ne peut pas vous refuser ce congé. Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ. Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé. La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément. Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12 Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles. La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration. Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant. Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,. Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service. Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service. Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique. Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service. La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois. La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise. Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité. Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. L'administration ne peut pas vous refuser ce congé. Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ. Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé. La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément. Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8 Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles. La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration. Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant. Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,. Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service. Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service. Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique. Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service. La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois. La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise. Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité. Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. L'administration ne peut pas vous refuser ce congé. Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ. Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé. La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément. Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles. La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation. Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant. Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,. Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée. Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service. Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service. Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique. Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service. La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois. La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise. Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
