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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services. Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple. Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial. Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes : Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante. En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 15,74 € par heure. Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap. Le montant de l'aide humaine est de 17,31 € par heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 22,00 € par heure. Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur. Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple). Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée. Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire. Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,24 € de l'heure ou 6,36 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.
Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
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