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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale. Elle peut être dans certains cas limitée au 1
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes : La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement. Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel. Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit. Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge. Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte. Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande. Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande. Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*06 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*05 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire
(pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande. Situation du parent Montant mensuel versé Activité totalement interrompue 422,21 € Temps partiel (50 % maximum) 272,94 € Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) 157,45 € Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple. Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 422,21 €. La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
À savoir en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1 Le droit est ouvert à partir du 1 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.) 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3 Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
Exemple Pour un 2 Le droit est ouvert à partir du 1 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc). Jusqu'au 1 Le droit est ouvert à partir du 1 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc). Jusqu'au 3 Le droit est ouvert à partir du 1 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc). Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Les parents peuvent se partager la prestation. Le droit est ouvert à partir du 1 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc). Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge. Les parents peuvent se partager la prestation.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption. Le droit est ouvert à partir du 1 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc). Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption. Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.
À noter si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle. Revenus PreParE à taux plein PreParE à taux partiel Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption Non. Sauf pendant le 1 Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail Non. Sauf pendant le 1 Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. Allocations chômage Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. Complément familial Non Non Salaire Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge. Non (pour le temps non travaillé) Indemnités de congés payés Non Non Pensions de retraite et d'invalidité Non Non Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes : La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement. Vous devez prendre un congé parental à temps plein. Vous devez prendre un congé parental. Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
À noter si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande. Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*06 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*05 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire
(pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande. 690,13 € par mois. Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.
Attention :
si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 690,13 € pour le mois concerné. La durée de versement varie selon votre situation familiale. 8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1 La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Jusqu'au 1
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1 La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Indemnités ou allocations Cumul avec la PreParE majorée Indemnités de congés payés Non Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption Non Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail Non Allocations chômage Non Complément familial Non Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée. La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.
Attention :
le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2
Non cumul
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Formulaire Téléservice
©
Direction de l'information légale et administrative
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
Durée de cotisation vieillesse
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Demande de PreParE (allocataire)
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA
MSA - Espace particuliers
Durée de versement suite à une naissance
Durée de versement suite à une adoption
Prolongation du versement
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
Interruption de l'activité professionnelle
Durée de cotisation vieillesse
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Demande de PreParE (allocataire)
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
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