Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d'engager le règlement de la succession (héritage). Voici les démarches à faire, présentées en détail.
Constat du décès par un médecin
Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.
Mais en cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.
En cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Déclaration du décès
Il faut déclarer le décès
Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.
Mais si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
Mais la déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.
Si vous êtes dans un pays étranger (en voyage ou parce que vous y résidez) et qu'un membre de votre famille y décède, vous devez, dans la majorité des pays, déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.
Vous pouvez demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (héritage, pension de retraite...).
Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'aide des services consulaires :
Si le défunt recevait des prestations du fait de droits ouverts en France (pension de retraite...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) :
Où s’adresser ?
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Respect des souhaits du défunt
Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant :
Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant :
les prestations prises en charge
ses honoraires
Transport du défunt
Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Les démarches à réaliser peuvent être faites par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres.
Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies....
En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel au juge afin qu'il décide.
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.
Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.
En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé.
Si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.
En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé.
si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.
Prouver que vous êtes un héritier du défunt
Pour effectuer certaines démarches (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier.
Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), si des biens meubles sont à préserver
Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession (c'est-à-dire son partage entre les héritiers), vous pouvez demander à un commissaire de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).
Employeur - Organismes sociaux
Caisses de retraite
En cas de décès de votre époux/épouse, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire :
En cas de décès de votre époux/épouse, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une pension de réversion.
L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.
Informez le propriétaire du logement du décès de son locataire.
À savoir
la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.
Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.
Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.
À savoir
si le défunt était propriétaire de son logement, son époux/épouse ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.
Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.
Pour faire la déclaration de succession aux impôts, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.
Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...
Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession.
Si le défunt était votre époux/épouse ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler son décès à l'administration fiscale pour qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.
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