Info trafic
Vous êtes…
un particulier
En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants : En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Documents de fin de contrat Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Attention :
si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme. Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure. La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts. Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Documents de fin de contrat Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Travail - Formation
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)
Justice
Que faire en cas de décès de l'employeur ?
Urssaf
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
