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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise.
Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique. En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions : Il vous est interdit : Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant : Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel. La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies. Vous devez effectuer votre déclaration : Elle mentionne : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Cette activité accessoire ne doit pas être rémunérée. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public. Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public : Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes : Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité sportive ou culturelle accessoire avec votre emploi public. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez librement :
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels. Les œuvres suivantes sont notamment concernées :
Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique. En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions : Il vous est interdit : Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel. La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies. Vous devez effectuer votre déclaration : Elle mentionne : Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social ou exercer une activité libérale. Vous devez toutefois en demander l'autorisation à votre autorité hiérarchique qui examine la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Vous devez adresser à votre autorité hiérarchique les pièces suivantes : Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'entreprise avec vos précédentes fonctions, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Le temps partiel, qui ne peut pas être inférieur au mi-temps, est accordé, sous réserve des nécessités de service pour 3 ans maximum à partir de la création ou de la reprise de l'entreprise. Il peut être renouvelé pour un an. Un nouveau temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordé qu'au moins 3 ans après la fin d'un temps partiel déjà accordé pour ce motif. Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Cette activité accessoire ne doit pas être rémunérée. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire : Vous devez exercer cette activité sous le régime micro-social. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public. Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public : Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes : Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité sportive ou culturelle accessoire, avec votre emploi public. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez librement : Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels. Les œuvres suivantes sont notamment concernées : Si votre durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail (soit inférieure ou égale 24 heures 30 par semaine), vous pouvez exercer une ou plusieurs activités privées lucratives. Votre autorité hiérarchique vous informe de cette possibilité. Vous devez déclarer votre activité à votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec votre emploi et sans effet sur le fonctionnement du service public. La déclaration doit être effectuée par écrit à votre administration, selon un modèle défini par arrêté ministériel. Elle précise la nature de l'activité privée envisagée. S'il y a lieu, elle précise aussi la forme et l'objet social de votre entreprise, son secteur et sa branche d'activités. L'administration peut à tout moment s'opposer à l'exercice de cette activité si elle est incompatible avec vos fonctions ou l'emploi que vous occupez. L'administration peut aussi s'opposer à l'exercice de cette activité si elle vous place en situation de prise illégale d’intérêt. Si votre durée du travail est supérieure à 70 % de la durée légale du travail, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire avec votre emploi public dans les conditions exposées ci-dessous.
Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique. En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions : Il vous est interdit : Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant : Cela vaut que vous soyez recruté en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel. La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies. Vous devez effectuer votre déclaration : Elle mentionne : Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social ou exercer une activité libérale. Vous devez toutefois en demander l'autorisation à votre autorité hiérarchique qui examine la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Vous devez adresser à votre autorité hiérarchique les pièces suivantes : Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'entreprise avec vos précédentes fonctions, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À noter des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Cette activité accessoire ne doit pas être rémunérée. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire : Vous devez exercer cette activité accessoire sous le régime micro-social. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public. Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public : Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes : Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité sportive ou culturelle accessoire. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l'indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social.
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Cette demande comprend au moins les informations suivantes : L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L'agent accompagne sa demande de toute autre information utile sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'agent à la compléter. L'agent dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d'information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La décision d’autorisation d'exercer l'activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer : Vous pouvez librement :
À noter vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels. Les œuvres suivantes sont notamment concernées : Vidéo - Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?
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