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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

Accueil particuliers  > Logement  > Accéder à un logement social  > Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

  • En province
  • En Île-de-France

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

  À savoir

vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  À savoir

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

    • Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      2 personnes

      36 700 €

      Jeune couple

      44 134 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      44 134 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      3 personnes

      44 134 €

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      53 281 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      4 personnes

      53 281 €

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      62 678 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      5 personnes

      62 678 €

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      70 639 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      6 personnes

      70 639 €

      Par personne supplémentaire

      + 7 879 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2020

    1 personne

    36 700 €

    2 personnes

    44 134 €

    3 personnes

    53 281 €

    4 personnes

    62 678 €

    5 personnes

    70 639 €

  À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

Exceptions au revenu maximum

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social

Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :

Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

  À savoir

vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  À savoir

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        2 personnes

        47 243 €

        Jeune couple

        61 931 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        61 931 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        3 personnes

        61 931 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        73 941 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        4 personnes

        73 941 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        87 974 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        5 personnes

        87 974 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        98 994 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        6 personnes

        98 994 €

        Par personne supplémentaire

        +11 032 €

      • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 611 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        2 personnes

        47 243 €

        Jeune couple

        56 789 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        56 789 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        3 personnes

        56 789 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        68 024 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        4 personnes

        68 024 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        80 527 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        5 personnes

        80 527 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        90 619

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2020

        6 personnes

        90 619

        Par personne supplémentaire

        +10 097 €

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      1 personne

      47 243 €

      2 personnes

      61 931 €

      3 personnes

      73 941 €

      4 personnes

      87 974 €

      5 personnes

      98 994 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2020

      1 personne

      47 243 €

      2 personnes

      56 789 €

      3 personnes

      56 789 €

      4 personnes

      68 024 €

      5 personnes

      80 527 €

  À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

Exceptions au revenu maximum

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

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