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Fiche pratique
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
À savoir vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
À savoir les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 2 personnes 36 700 € 44 134 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 44 134 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 3 personnes 44 134 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 53 281 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 4 personnes 53 281 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 62 678 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 5 personnes 62 678 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 70 639 € Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2020 6 personnes 70 639 € Par personne supplémentaire + 7 879 € Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2020 1 personne 36 700 € 2 personnes 44 134 € 3 personnes 53 281 € 4 personnes 62 678 € 5 personnes 70 639 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus
pour un PLI est plus élevé. Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite. Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :
Simulateur Ministère chargé du logement Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir si vous demandez la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir au guichet :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
À savoir certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement. À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur. Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend : Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). En cas de délai d'attente anormalement long
, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable. Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...). Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : Si vos revenus actuels sont inférieurs Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS). Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
À savoir vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
À savoir les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 2 personnes 47 243 € 61 931 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 61 931 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 3 personnes 61 931 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 73 941 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 4 personnes 73 941 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 87 974 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 5 personnes 87 974 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 98 994 € Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2020 6 personnes 98 994 € Par personne supplémentaire +11 032 € Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 611 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 2 personnes 47 243 € 56 789 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 56 789 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 3 personnes 56 789 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 68 024 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 4 personnes 68 024 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 80 527 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 5 personnes 80 527 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 90 619 Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2020 6 personnes 90 619 Par personne supplémentaire +10 097 € Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2020 1 personne 47 243 € 2 personnes 61 931 € 3 personnes 73 941 € 4 personnes 87 974 € 5 personnes 98 994 € Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2020 1 personne 47 243 € 2 personnes 56 789 € 3 personnes 56 789 € 4 personnes 68 024 € 5 personnes 80 527 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus
pour un PLI est plus élevé. Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir au guichet :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
À savoir certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement. À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur. Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend : Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). En cas de délai d'attente anormalement long
, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable. Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...). Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : Si vos revenus actuels sont inférieurs Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS). Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales Justificatifs à fournir Revenus maximum Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Demande de logement social en ligne
Téléservice Formulaire
Guichet pour une demande de logement social
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Outil de recherche
Suis-je éligible à un logement social ?
Simulateur
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche Modèle de document
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance
Plafonds de ressources locatifs (dont PLI)
Action logement
Action logement
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
Ministère chargé de l'environnement
Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
©
Direction de l'information légale et administrative
Faire une demande de logement social (HLM)
Montant maximum
Exceptions au revenu maximum
Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social
Suis-je éligible à un logement social ?
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Comment transmettre votre demande ?
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Guichet pour une demande de logement social
Demande de logement social
Guichet pour une demande de logement social
Demande de logement social
Guichet pour une demande de logement social
Estimation du temps d'attente
Dans l'attente d'un logement
Pièce d'identité ou titre de séjour
Revenus annuels
Autres justificatifs (selon votre situation)
Attestation sur l'honneur
Montant maximum
Exceptions au revenu maximum
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
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