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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement. Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500. Année Taux d'intérêt légal Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels Autres cas (notamment créancier professionnel) 2022 2 3,15 % 0,77 % 1 3,13 % 0,76 % 2021 2 3,12 % 0,76 % 1 3,14 % 0,79 % 2020 2 3,11 % 0,84 % 1 3,15 % 0,87 % 2019 2 3,26 % 0,87 % 1 3,40 % 0,86 % 2018 2 3,60 % 0,88 % 1 3,73 % 0,89 % 2017 2 3,94 % 0,90 % 1 4,16 % 0,90 % 2016 2 4,35 % 0,93 % 1 4,54 % 1,01 % 2015 2 4,29 % 0,99 % 1 4,06 % 0,93 %
Exemple Date du jugement : 1 Décision : condamnation à payer 2 000 € Délai d'application de la décision : jour de la décision Taux d'intérêt légal au 1 Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient : (2 000 X 29 X 3,11) / 36 500 = 4,94 € 2 000 + 4,94 = 2004,94 € Le total à payer est de 2 004,94 €. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois. Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement. Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points : Année Taux d'intérêt légal majoré Le créancier est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) 2022 2 3,15 %+5 = 8,15 % 0,77 %+5 = 5,77 % 1 3,13 % +5 = 8,13 % 0,76 % + 5 = 5,76 % 2021 2 3,12 % + 5 = 8,12 % 0,76 % + 5 = 5,76 % 1 3,14 % + 5 = 8,14 % 0,79 % + 5 = 5,79 % 2020 2 3,11 % + 5 = 8,11 % 0,84 % + 5 = 5,84 % 1 3,15 %+ 5 = 8,15 % 0,87 %+ 5 = 5,87 % 2019 2 3,26 % + 5 = 8,26 % 0,87 % + 5 = 5,87 % 1 3,40 % + 5 = 8,40 % 0,86 % + 5 = 5,86 % 2018 2 3,60 % + 5 = 8,60 % 0,88 %+ 5 = 5,88 % 1 3,73 % +5 = 8,73 % 0,89 % +5 = 5,89 % 2017 2 3,94 % +5 = 8,94 % 0,90 % +5 = 5,90 % 1 4,16 % +5 = 9,16 % 0,90 % + 5 = 5,90 % 2016 2 4,35 % + 5 = 9,35 % 0,93 % + 5 = 5,93 % 1 4,54 % + 5 = 9,54 % 1,01 % + 5 = 6,01 % 2015 2 4,29 % + 5 = 9,29 % 0,99 % +5 = 5,99 % 1 4,06 % + 5 = 9,06 % 0,93 % + 5 = 5,93 % Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Exemple Date du jugement : 1 Décision : condamnation à payer 2 000 € La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015. La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016 Taux d'intérêt légal simple du 2 Taux d'intérêt légal majoré du 2 Taux d'intérêt légal majoré du 1 Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante : Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 € Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 € Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital. Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
Exemple En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant : Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 53,23 € = 2 053,23 € Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Il existe 2 types d'intérêts légaux :
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Comptabilité - Facturation
Banque de France Calcul de l'intérêt légal
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