Info trafic
Vous êtes…
un particulier
En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation. Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours. Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Simulateur
À savoir le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1 Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts : Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours. Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Simulateur
À savoir le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1 Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts : Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique. Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé. Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts : Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre. Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé. Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Service en ligne Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Comment puis-je augmenter mon taux de prélèvement à la source ?
Ministère chargé de l'économie
Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?
Ministère chargé de l'économie Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut
Où s’adresser ?
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut
Où s’adresser ?
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Où s’adresser ?
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
