Info trafic
Vous êtes…
un particulier
En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022. Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de 100 % 1 28 150 € 1,5 36 490 € 2 44 830 € 2,5 51 085 € 3 57 341 € 3,5 63 596 € 4 69 851 € 4,5 76 107 € 5 82 362 € Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés. Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération. L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
À noter si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel). Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022. Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel 1 29 192 € 1,5 38 053 € 2 46 915 € 2,5 53 170 € 3 59 425 € 3,5 65 681 € 4 71 936 € 4,5 78 192 € 5 84 447 € Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés. Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.
À savoir ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires. Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :
Simulateur Vous bénéficiez d'une réduction de 65 % sur votre taxe d'habitation de 2022.
À savoir votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale. Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants : Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence minimal Réduction de 65 % 1 28 150 € 1,5 36 490 € 2 44 830 € 2,5 51 085 € 3 57 341 € 3,5 63 596 € 4 69 851 € 4,5 76 107 € 5 82 362 € Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.
Service en ligne Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.
À savoir la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires. L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires. Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions. L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants : Argent - Impôts - Consommation
Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
