Info trafic
Vous êtes…
un particulier
En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nom du dispositif
Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale
Louer abordable (Cosse) Réduction d'impôt Type de logement - Neuf - En l'état futur d'achèvement - Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total Récent ou ancien, avec ou sans travaux Récent ou ancien, avec ou sans travaux Délai de souscription Jusqu'au 31 décembre 2024 Jusqu'au 31 décembre 2023 Jusqu'au 28 février 2022 Entre le 1 Localisation dans des zones restreintes Oui (zones A, A bis ou B1) Oui (dans certaines communes seulement) Oui (selon convention avec l'Anah) Oui (selon convention avec l'Anah) Avantage fiscal Réduction d'impôt Réduction d'impôt Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) Durée de la location Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) Engagement de 6 ou 9 ans Engagement de 6 ans Plafonds de loyers Oui, différents selon la localisation du logement Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) Plafonds de ressources pour le locataire Oui, différents selon la localisation du logement Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) Oui Oui Cumul avec un autre dispositif Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) Non Non Investissements outre-mer Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui Oui Non Oui Particularités - Habitat collectif uniquement - Avantage réduit à partir de 2023 - Dispositif particulier pour la région Bretagne Respect de critères de performance énergétique - Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah - Respect de critères de performance énergétique - Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative - Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah - Respect de critères de performance énergétique - Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative
À savoir le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation Logement
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus