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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 28/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales). Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à 29,30 € par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail. Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite. Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé de proche aidant. Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales). Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à 29,30 € par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales). Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à 29,30 € par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension. Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre cadre d'emplois, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé. Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales). Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à 29,30 € par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales). Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à 29,30 € par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes personnel de direction ou directeur des soins, vous pouvez bénéficier de la recherche d'affectation. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension. Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé. Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales). Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à 29,30 € par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.Congé de proche aidant dans la fonction publique
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