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un particulier
En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Que faire si vous êtes victime d'une arnaque à la location sur internet ? Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de location.
Si la location envisagée n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont communément nommés fausse location. Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les informations suivantes : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si la location est déjà occupée et que vous vous estimez trompé, vous devez contacter le service client. Si la démarche auprès du service client n'a pas été suivie d'effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si le service client n'existe pas ou s'il ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée fausse location. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les informations suivantes : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation. Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les informations suivantes : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
À noter si le bailleur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont communément nommés fausse location. Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les informations suivantes : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les informations suivantes : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Que faire si vous êtes victime d'une arnaque à la location sur internet ? Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de location.
Si la location envisagée n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont communément nommés fausse location. Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous vous estimez trompé car la location est déjà occupée, vous devez contacter le service client. Si la démarche auprès du service client n'a pas été suivie d'effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si le service client n'existe pas ou s'il ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation. Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
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