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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme

Vérifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'apologie du terrorisme et la provocation directe au terrorisme sont des délits. L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou à commenter favorablement des actes terroristes. La provocation directe au terrorisme est l'incitation à commettre des actes terroristes.Toute personne peut signaler aux forces de l'ordre des propos constitutifs de l'un de ces délits tenus sur internet. La police peut ordonner le blocage de l'accès aux sites internet sur lesquels sont publiés de tels propos.

Apologie du terrorisme

L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit les actes terroristes en général, soit des actes terroristes précis déjà commis. Par exemple, une personne justifiant ou glorifiant la commission d'un attentat.

La jurisprudence considère que faire l'apologie de l'auteur de l'acte équivaut à faire l'apologie de l'acte. Par exemple, glorifier l'auteur d'un attentat terroriste est considéré comme glorifier l'attentat lui-même.

Pour être réprimée, l'apologie doit avoir été faite publiquement. Le caractère public des propos s'apprécie de la même manière que pour l'injure ou la diffamation. Ainsi, des propos tenus sur un réseau social accessible au public peuvent être réprimés.

Provocation directe au terrorisme

La provocation directe au terrorisme est l'incitation directe à commettre des actes terroristes matériellement déterminés, constitutifs d'un crime ou d'un délit. Par exemple, viser tel lieu ou telle personnalité par tel moyen. Par le contexte, la volonté de leur auteur et les termes choisis, les propos tenus visent à convaincre d'autres personnes de commettre de tels actes.

Il s'agit d'une incitation à commettre des actes dans le futur et non de l'approbation d'actes déjà commis.

Il n'est pas nécessaire que de tels propos aient été tenus devant un large public. Des propos accessibles par quelques amis sur un réseau social ou prononcés lors d'une réunion privée peuvent être réprimés.

Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.

La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.

  • Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.

    Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

    De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

    Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.

    Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.

    Votre demande doit comporter les éléments suivants :

    • Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
    • Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
    • Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
    • Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)

    Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Où s’adresser ?

    Annuaire des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

    Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

    Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.

    La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

      À savoir

    en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.

  • Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.

    Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

    De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

    Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Où s’adresser ?

    Annuaire des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

    Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...

    Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.

      À savoir

    en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.

Dans la plupart des cas, le procureur de la République fait diligenter une enquête, et peut saisir à l'issue de celle-ci le tribunal en vue d'un procès.

L'auteur des faits peut également être poursuivi par une association d'aide aux victimes du terrorisme. Cette dernière peut se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts. L'association peut dans ce cas saisir directement le tribunal avec une citation directe.

Un simple citoyen non visé par les propos peut toujours signaler les faits délictueux au procureur de la République. Il n'est pas possible de porter plainte en tant que simple citoyen.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si les faits ont été commis via internet, les poursuites sont susceptibles de viser tant les auteurs des propos que le directeur de publication désigné.

Le délai de prescription est de 6 ans à partir du jour où ont été prononcés les propos délictueux ou à partir de la date de leur publication.

Les personnes poursuivies peuvent être jugées en comparution immédiate.

Les sanctions sont les mêmes pour l'apologie et la provocation.

La peine encourue est de :

  • 5 ans de prison,
  • et 75 000 € d'amende

Si les faits ont été commis via internet, la peine encourue est de :

  • 7 ans de prison,
  • et 100 000 € d'amende.

Les sites faisant de l'apologie ou de la provocation au terrorisme font l'objet d'une procédure spécifique.

Signalement des contenus

Tout internaute peut signaler de tels sites ou contenus (une vidéo...) aux forces de l'ordre via un téléservice dédié.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Les fournisseurs d'accès à internet doivent également proposer leur propre dispositif de signalement de ce genre de contenus. Ces signalements doivent être rapportés aux autorités.

Blocage avec l'intervention d'un juge

Si un site est voué à l'apologie ou à la provocation au terrorisme, la justice peut prononcer :

  • la fermeture du site. La fermeture est mise en place par l'hébergeur du site,
  • ou le blocage des visites depuis la France. Ce blocage est mis en place par les fournisseurs d'accès à internet.

On parle alors de blocage ou de fermeture judiciaire.

Blocage sans l'intervention d'un juge

L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, un service de police, peut ordonner sans passer par un juge :

  • le retrait d'un contenu (une vidéo par exemple) ou la fermeture de tout un site faisant de l'apologie ou de la provocation au terrorisme. Cette demande s'adresse à l'auteur du contenu ou à son hébergeur,
  • le blocage de l'accès à un tel site pour les internautes français. Un tel blocage est demandé si un site reste accessible 24 heures après la première demande de fermeture ou si la police n'a pas pu identifier l'auteur du site ou contacter son hébergeur. Cette demande est adressée aux fournisseurs d'accès. Dans ce cas, les internautes français tentant de visiter ce site seront automatiquement redirigés vers une page du ministère de l'intérieur indiquant les motifs du blocage et les voies de recours.
  • le retrait d'un site ou d'un contenu ainsi bloqué des résultats des moteurs de recherche pour les internautes français.

On parle alors de blocage ou de fermeture administrative.

Questions ? Réponses !

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