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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents. La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée. Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée. La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. Durée : 2 ans maximum Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Durée : durée du mandat électif Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. Durée : 2 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Durée : durée du mandat électif Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. Durée : 2 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Durée : 5 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exemple Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif. Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1
Exemple Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant. Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1
Exemple À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
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