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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint : Revenus en hausse Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
À savoir si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus. Revenus en forte hausse Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
Attention :
votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1. Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Personnes à loger Paris et communes limitrophes Autres communes d'Île-de-France Autres régions 1 personne 1 personne seule 47 416 € 47 416 € 41 221 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 70 865 € 70 865 € 55 050 € 2 personnes Cas général 70 865 € 70 865 € 55 050 € 92 896 € 85 184 € 66 201 € 1 personne + 1 personne à charge 92 896 € 85 184 € 66 201 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 92 896 € 85 184 € 66 201 € 3 personnes Cas général 92 896 € 85 184 € 66 201 € 1 personne + 2 personnes à charge 110 912 € 102 036 € 79 921 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 110 912 € 102 036 € 79 921 € 4 personnes Cas général 110 912 € 102 036 € 79 921 € 1 personne + 3 personnes à charge 131 960 € 120 791 € 94 017 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 131 960 € 120 791 € 94 017 € 5 personnes Cas général 131 960 € 120 791 € 94 017 € 1 personne + 4 personnes à charge 148 491 € 135 929 € 105 959 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 148 491 € 135 929 € 105 959 € 6 personnes 148 491 € 135 929 € 105 959 € Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2 Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1 Par exemple, pour un dépassement constaté en 2019 et en 2020 (2 années consécutives) : Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Exceptions : Vous n'avez pas à quitter votre logement : Personnes à loger Paris et communes limitrophes Autres communes d'Île-de-France Autres régions 1 personne 1 personne seule 31 611 € 31 611 € 27 481 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 47 243 € 47 243 € 36 700 € 2 personnes Cas général 47 243 € 47 243 € 36 700 € 61 931 € 56 789 € 44 134 € 1 personne + 1 personne à charge 61 931 € 56 789 € 44 134 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 61 931 € 56 789 € 44 134 € 3 personnes Cas général 61 931 € 56 789 € 44 134 € 1 personne + 2 personnes à charge 73 941 € 68 024 € 53 281 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 73 941 € 68 024 € 53 281 € 4 personnes Cas général 73 941 € 68 024 € 53 281 € 1 personne + 3 personnes à charge 87 974 € 80 527 € 62 678 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 87 974 € 80 527 € 62 678 € 5 personnes Cas général 87 974 € 80 527 € 62 678 € 1 personne + 4 personnes à charge 98 994 € 90 619 70 639 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 98 994 € 90 619 70 639 € 6 personnes 98 994 € 90 619 70 639 € Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient vos revenus. Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient vos revenus. Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :
Ministère chargé de la ville
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
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