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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint : Revenus en hausse Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
À savoir si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus. Revenus en forte hausse Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
Attention :
votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1. Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Personnes à loger Paris et communes limitrophes Autres communes d'Île-de-France Autres régions 1 personne 1 personne seule 47 416 € 47 416 € 41 221 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 70 865 € 70 865 € 55 050 € 2 personnes Cas général 70 865 € 70 865 € 55 050 € 92 896 € 85 184 € 66 201 € 1 personne + 1 personne à charge 92 896 € 85 184 € 66 201 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 92 896 € 85 184 € 66 201 € 3 personnes Cas général 92 896 € 85 184 € 66 201 € 1 personne + 2 personnes à charge 110 912 € 102 036 € 79 921 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 110 912 € 102 036 € 79 921 € 4 personnes Cas général 110 912 € 102 036 € 79 921 € 1 personne + 3 personnes à charge 131 960 € 120 791 € 94 017 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 131 960 € 120 791 € 94 017 € 5 personnes Cas général 131 960 € 120 791 € 94 017 € 1 personne + 4 personnes à charge 148 491 € 135 929 € 105 959 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 148 491 € 135 929 € 105 959 € 6 personnes 148 491 € 135 929 € 105 959 € Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2 Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1 Par exemple, pour un dépassement constaté en 2019 et en 2020 (2 années consécutives) : Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Exceptions : Vous n'avez pas à quitter votre logement : Personnes à loger Paris et communes limitrophes Autres communes d'Île-de-France Autres régions 1 personne 1 personne seule 31 611 € 31 611 € 27 481 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 47 243 € 47 243 € 36 700 € 2 personnes Cas général 47 243 € 47 243 € 36 700 € 61 931 € 56 789 € 44 134 € 1 personne + 1 personne à charge 61 931 € 56 789 € 44 134 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 61 931 € 56 789 € 44 134 € 3 personnes Cas général 61 931 € 56 789 € 44 134 € 1 personne + 2 personnes à charge 73 941 € 68 024 € 53 281 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 73 941 € 68 024 € 53 281 € 4 personnes Cas général 73 941 € 68 024 € 53 281 € 1 personne + 3 personnes à charge 87 974 € 80 527 € 62 678 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 87 974 € 80 527 € 62 678 € 5 personnes Cas général 87 974 € 80 527 € 62 678 € 1 personne + 4 personnes à charge 98 994 € 90 619 70 639 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 98 994 € 90 619 70 639 € 6 personnes 98 994 € 90 619 70 639 € Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient vos revenus. Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient vos revenus. Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :
Ministère chargé de la ville
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
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