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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture. Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation. Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation. Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule. Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants : Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit. La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer. Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture). Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques. De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal. Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert. Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance. En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation. Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule. Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants : Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit. Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré. Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat. La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture. Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule. II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants : Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit. Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
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