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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Question-réponse

Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu'un agent public. L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim.

Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent faire appel à des intérimaires uniquement dans certaines situations.

  • Un intérimaire peut être recruté pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément absent pour l'une des raisons suivantes :

    • Congé maladie
    • Congé maternité
    • Congé parental
    • Congé de présence parentale
    • Passage provisoire à temps partiel
    • Participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre

  • Un intérimaire peut être recruté temporairement sur un emploi vacant dans l'une des situations suivantes :

    • Attente de la prise de fonctions d’un agent recruté, mais non immédiatement disponible
    • Absence de candidature à un emploi ou candidature non conforme au profil recherché

  • Un intérimaire peut être recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité d'un service. Exemple : en cas de variation cyclique de l'activité d'un service.

  • L'administration peut recourir à un intérimaire pour faire face à un besoin occasionnel. Il s'agit alors d'un besoin n'impliquant pas nécessairement une surcharge de travail, mais qui requiert ponctuellement une compétence inhabituelle.

    Elle peut également recourir à un intérimaire pour faire face à un besoin saisonnier. Cela concerne le cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

L'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour l'une des situations suivantes :

  • Remplacement d'un agent gréviste
  • Réalisation de travaux dangereux (exposition à des agents chimiques, par exemple)
  • Exercice de missions dont l'exercice exige une compétence ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément...)
  • Exercice de missions comportant des prérogatives de puissance publique

La mission d'intérim donne lieu à la signature des 2 contrats suivants :

  • Contrat de mise à disposition entre l'agence d'intérim et l'administration, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition
  • Contrat de travail, appelé contrat de mission, entre l'intérimaire et l'agence d'intérim, qui doit lui être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition

À la demande de l'administration, le contrat de mission peut comporter une période d'essai.

En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander à l'agence d'intérim de recourir à un autre intérimaire.

 À noter

l'employeur d'un intérimaire est l'agence d'intérim, et non l'administration où il travaille.

L'intérimaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'administration dans laquelle il travaille. Il est soumis aux mêmes obligations que les agents publics. Il bénéficie également de la protection fonctionnelle.

Comme pour les agents publics, il lui est interdit d'exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l'amener à une prise illégale d'intérêt.

Salaire

Le salaire est fixé par l'administration. Il doit être égal à celui que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.

Le salaire est versé par l'agence d'intérim.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, permanences et astreintes, travail de nuit, dimanches et jours fériés sont payés ou compensés en temps (jours de congé) dans les mêmes conditions que pour un agent contractuel.

Frais de transport

Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l'agence d'intérim.

  • La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

      À savoir

    si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale.

    • La durée du contrat d'intérim est de 9 mois maximum.

        À savoir

      si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.

    • La durée du contrat d'intérim est de 1 an maximum.

        À savoir

      si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.

  • La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

    Si l'accroissement d'activité est lié à une suppression de postes, la durée du contrat est de 3 mois maximum non renouvelables, au cours des 6 mois suivant cette suppression.

      À savoir

    si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.

  • La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

      À savoir

    si le contrat avait une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale.

À la fin de la mission, l’administration peut recruter l'intérimaire en tant que contractuel.

La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche est alors déduite de la période d'essai si les fonctions exercées au cours de la mission sont les mêmes.

La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique.

 À noter

si l'administration continue d'employer l'intérimaire après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mise à disposition, l'intérimaire est considéré comme recruté en tant que contractuel en CDD de 3 ans.

À la fin d’un contrat d'intérim, l’administration doit respecter un délai de carence avant de recourir à nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail.

Ce délai dépend de la durée du contrat.

Il n'y a pas de délai de carence pour les situations suivantes :

  • Nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé
  • Travaux urgents de sécurité
  • Emploi saisonnier
  • Rupture anticipée du contrat par l'intérimaire
  • Refus de l'intérimaire de renouveler son contrat
  • Contrat conclu pour une durée supérieure ou égale à 14 jours (renouvellement inclus)
  • Inférieure à 14 jours (renouvellement inclus)

Le délai de carence est égal au ⅓ de la durée totale du contrat.

Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de l'administration.

 Exemple

Si le contrat est d'une durée de 15 jours, le délai de carence à respecter est de 5 jours.

Le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat.

Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de l'administration.

 Exemple

Si le contrat est d'une durée de 12 jours, le délai de carence à respecter est de 6 jours.

Les litiges relatifs à une mission d'intérim effectuée dans une administration relèvent du tribunal administratif. Ils peuvent concerner par exemple le non respect du délai de carence, la non requalification du contrat en cas de poursuite de la mission alors que la durée du contrat est terminée.

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