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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage. Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur. En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage. La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur. Le déverrouillage est gratuit. Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat. Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller. Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur). Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres. Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur. Vous devez appeler le 3179. Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO. Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur. Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile. Par téléphone 3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile) Numéro commun à tous les opérateurs. Tous les jours, 24 heures sur 24. Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur. Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C'est lui qui fait les démarches suivantes :
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO. Votre ligne est coupée pendant 1 jour Le portage se fait en 1 jour ouvrable. Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant. Vous changez votre carte SIM Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM. Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle. Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appelé et être appelé. La portabilité est gratuite. Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service. Aucun opérateur ne peut vous refuser : En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne Médiateur des communications électroniques Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur). Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres. Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur. Vous devez appeler le 3179. Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO. Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur. Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile. Par téléphone 3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile) Numéro commun à tous les opérateurs. Tous les jours, 24 heures sur 24. Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur. Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C'est lui qui fait les démarches suivantes :
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO. Votre ligne est coupée pendant 1 jour Le portage se fait en 1 jour ouvrable. Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant. Vous changez votre carte SIM Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM. Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle. Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appelé et être appelé. La portabilité est gratuite. Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service. Aucun opérateur ne peut vous refuser : En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne Médiateur des communications électroniques Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone. La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants. La démarche est différente selon le motif de votre résiliation. Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur. Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement. Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier. Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
Exemple Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur. Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement. Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier. Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
Exemple Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat. Vous n'avez pas à donner un motif. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là. Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur. Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage. Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur. En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage. La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur. Le déverrouillage est gratuit. Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat. Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller. Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone. Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur. Un nouveau numéro vous est alors attribué. Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone. La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants. La démarche est différente selon le motif de votre résiliation. Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur. Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement. Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier. Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
Exemple Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur. Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement. Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier. Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
Exemple Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat. Vous n'avez pas à donner un motif. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là. Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur. Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée. À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone. Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur. Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
©
Direction de l'information légale et administrative
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Récupérez votre identifiant Rio
Où s’adresser ?
Signez un nouveau contrat
Comment se passe le portage, quel délai ?
Coût
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Où s’adresser ?
Signez un nouveau contrat
Comment se passe le portage, quel délai ?
Coût
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
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