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Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse. L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits. Pendant la durée du PEA, les dividendes et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé. Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
À savoir les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif. Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants : Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
À savoir les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu
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