Info trafic
Vous êtes…
un particulier
En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les conséquences diffèrent selon que l'impayé concerne une facture de gaz ou d'électricité ou une facture d'eau. Les conséquences varient selon que vous bénéficiez ou non du chèque énergie ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). L'échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais. Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer 15 jours après, si facture impayée : 1 15 jours après, si facture impayée : 2 20 jours après, si facture impayée : coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité Le saviez-vous ? Du 1 Toute l'année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d'électricité. Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements. Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d'électricité vous envoie un 1 Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2 Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ces 20 jours, votre gaz sera coupé et/ou votre électricité sera coupée ou réduite.
À savoir du 1 Vous bénéficiez du chèque énergie et/ou d'une aide financière de la part du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? L'échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais. Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer 15 jours après si facture impayée : 1 30 jours après si facture impayée : 2 Vous ne demandez pas l'aide au FSL : 20 jours après, si facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité Vous demandez l'aide au FSL : jusqu'à 2 mois après, si aide accordée = paiement de la facture, si aide non accordée et facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité Le saviez-vous ? Du 1 Toute l'année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d'électricité. Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements. Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d'électricité vous envoie un 1 Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2 Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide. Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper le gaz et/ou réduire ou couper l'électricité.
À savoir du 1
Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'eau impayée
Institut national de la consommation (INC) Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Cas général
Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
