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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Enfant mineur
  • Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge. L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

C'est-à-dire l'un des montants suivants :

  À savoir

en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire.

Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

 Attention :

votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 592 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.

  À savoir

vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles prévues par l'article 156 et 156 bis de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

La déduction totale ne peut pas dépasser 6 042 € par enfant.

 À noter

votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

 Attention :

vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

La déduction dépend de la situation :

  • Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

    Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 084 €.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 084 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

  • Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes séparé
    • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

    Si l'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant.

    Si un parent subvient seul aux besoins de son enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, il peut déduire jusqu'à 12 084 €.

    Si un parent subvient seul aux besoins de son enfant marié ou pacsé, il peut déduire 12 084 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

 À noter

votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

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