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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle. Garantie légale de conformité Cette garantie vous protège contre les défauts déjà présents (défauts de fabrication) lors d'achat ou de la livraison d'un produit.
Exemple Le produit livré ne correspond pas exactement au produit choisi ou à la description du vendeur (couleur, modèle,.. ) ou encore le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu (performance technique, dysfonctionnement,...). Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat. Les délais pour mettre en œuvre cette garantie sont les suivants : Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement : Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c'est à lui d'en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion).
Attention :
cette garantie ne s'applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. Garantie légale des vices cachés Cette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation.
Exemple Une panne aléatoire sur le moteur d'une voiture. Ainsi, les défauts d'ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu'ils ne sont pas cachés et qu'ils n'empêchent pas le produit de fonctionner.
Exemple Une rayure sur une voiture. Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d'occasion) et quelque soit la personne à qui vous l'avez acheté (professionnel ou particulier). Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes : Selon que vous avez acheté le bien auprès d'un professionnel ou d'un particulier, les démarches à effectuer pour démontrer l'existence du vice caché seront plus ou moins importantes (envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, appel à un médiateur,...). En effet, les professionnels sont présumés connaître les vices affectant les biens qu'ils vendent. En revanche, cette présomption ne s'applique pas aux vendeurs particuliers. La preuve du vice caché est donc plus délicate à apporter à l'encontre d'un vendeur non professionnel. Garantie commerciale ou contractuelle Cette garantie est facultative. Elle est gratuite ou payante. Sa durée est variable. Le vendeur en définit librement le contenu. Celui-ci doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie (remboursement, remplacement, réparation,...).
Exemple Il peut s'agir d'une extension de garantie ou d'une garantie fabriquant. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de délivrance conforme et des vices cachés, mais ne les remplace pas.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - ConsommationQuelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
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