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un particulier
En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux. Les prochaines élections auront lieu le 8 décembre 2022.
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil. Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles. Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin. Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur. Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation. Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Effectif d'un même grade Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants Moins de 1 000 fonctionnaires 2 2 De 1 000 à 2 999 fonctionnaires 4 4 De 3 000 à 4 999 fonctionnaires 6 6 Plus de 5 000 fonctionnaires 8 8 Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1 Les élections ont lieu par voie électronique. En 2022, le vote électronique se déroulera du 1 Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités. Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin. À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste. Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires. Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d'agents concernés. Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil. Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration. Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote. Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité. Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles. Toutefois, vous n'êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin. Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur. Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation. Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel. Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau. Le nombre des représentants du personnel titulaires d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit : Effectif des services Nombre maximum de représentants du personnel titulaires Jusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du CSA 5 Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du CSA 6 De 201 à 500 7 De 501 à 700 8 À partir de 701 10 Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10. Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel. Le vote a lieu par voie électronique. En 2022, le vote électronique se déroulera du 1 Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités. Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin. À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil. Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles. Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin. Du jour de l'affichage au 50 Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés. Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP : Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants Moins de 40 3 3 De 40 à 249 4 4 De 250 à 499 5 5 De 500 à 749 6 6 De 750 à 999 7 7 À partir de 1 000 8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) 8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance. En 2022, le vote électronique se déroulera pendant une période d'au moins 24 heures et d'au plus 8 jours. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin. À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste. Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles. Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin. Du jour de l'affichage au 50 Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés. Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP : Effectif d'agents relevant de la CCP Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants Moins de 25 2 2 De 25 à 99 3 3 De 100 à 249 4 4 De 250 à 4995 4 4 De 500 à 749 6 6 De 700 à 9997 6 6 À partir de 1000 8 8 Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance. En 2022, le vote électronique se déroulera pendant une période d'au moins 24 heures et d'au plus 8 jours. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin. À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste. Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil. Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette collectivité. Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote. Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles. Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin. Du jour de l'affichage au 50 Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés. Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit : Effectif des services Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants De 50 à 199 3 à 5 3 à 5 De 200 à 999 4 à 6 4 à 6 De 1 000 à 1 999 5 à 8 5 à 8 À partir de 2 000 7 à 15 7 à 15 Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection. Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance. En 2022, le vote électronique se déroulera pendant une période d'au moins 24 heures et d'au plus 8 jours. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin. À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil. Vous êtes également Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles. Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent. Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L’administration statue alors dans les 24 heures. À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close. Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Les listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 15 jours suivant l'affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur. Dans les 18 jours qui suivent l'affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation. À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close. Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des agents qui en relèvent : Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants De 4 à 20 1 1 De 21 à 200 2 2 De 201 à 500 3 3 De 501 à 1000 4 4 De 1001 à 2000 5 5 À partir de 2001 6 6 Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance. En 2022, le vote électronique se déroulera pendant une période d'au moins 24 heures et d'au plus 8 jours. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin. À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés. Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin. Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste. Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement, sont éligibles. Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent. Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L’administration statue alors dans les 24 heures. À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close. Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent : Nombre d'agents relevant de la CCP Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants Jusqu'à 200 2 2 De 201 à 500 3 3 De 501 à 1 000 4 4 De 1 001 à 2 000 5 5 À partir de 2 001 6 6 Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance. En 2022, le vote électronique se déroulera pendant une période d'au moins 24 heures et d'au plus 8 jours. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin. À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste. Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil. Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre établissement d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cet établissement. Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction. Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote. Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction. Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental. Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction. Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement sont éligibles. Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : La liste électorale est établie par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours suivant l'affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur. Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent. Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L’administration statue alors dans les 24 heures. À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close. Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité : Nombre d'agents Nombre de représentants du personnel Inférieur à 50 3 titulaires et 3 suppléants De 50 à 99 4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l'absence de formation spécialisée) De 100 à 199 6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l'absence de formation spécialisée) De 200 à 499 8 titulaires et 8 suppléants De 500 à 999 10 titulaires et 10 suppléants De 1 000 à 1 999 12 titulaires et 12 suppléants À partir de 2 000 15 titulaires et 15 suppléants Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance. En 2022, le vote électronique se déroulera pendant une période d'au moins 24 heures et d'au plus 8 jours. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin. À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
Travail - Formation
Les élections professionnelles dans la fonction publique
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Direction de l'information légale et administrative
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Qui est électeur ?
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Déroulement du scrutin
Calcul des sièges obtenus
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