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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous souffrez d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) pendant 3 ans maximum.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté
. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical. La mise en CLM peut intervenir à votre demande. Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1 Le CMO est requalifié en CLM. Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an. Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération. Si vous percevez une NBI, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé. Vos primes et indemnités cessent de vous être versées. Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.
À savoir les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical. Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois). Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement. Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée. Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical. Votre administration saisit le conseil médical. Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical. Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi. L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin. Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée. Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical. Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants : Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage. Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle. Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours. Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1 Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ? Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes : Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM. Vous reprenez votre activité. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service. En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité. Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement. En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté
. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical. La mise en CLM peut intervenir à votre demande. Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1 Le CMO est requalifié en CLM. Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an. Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération. Si vous percevez une NBI, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé. Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale employeur.
À savoir les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical. Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois). Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement. Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée. Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical. Votre administration saisit le conseil médical. Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical. Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi. L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin. Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée. Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical. Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants : Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage. Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle. Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours. Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1 Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ? Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes : Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM. Vous reprenez votre activité. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service. En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité. Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement. En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté
. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical. La mise en CLM peut intervenir à votre demande. Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1 Le CMO est requalifié en CLM. Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an. Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération. Si vous percevez une NBI, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé. L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) vous est versée dans les mêmes proportions que le traitement : intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.
À savoir les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical. Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois). Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement. Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée. Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical. Votre administration saisit le conseil médical. Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical. Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi. L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin. Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée. Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical. Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants : Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage. Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle. Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours. Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1 Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ? Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes : Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM. Vous reprenez votre activité. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service. En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité. Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement. En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 Articles 28 et 34 à 47 Articles 18, 19 et 24 à 37 Articles 18 et 23 à 35
Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2
Indemnité différentielle
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?
Fonction publique : quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
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Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
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