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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Juré d'assises

Vérifié le 27/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.

Le juré d'assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit certaines conditions.

Conditions

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes de nationalité française
  • Vous êtes âgé d'au moins 23 ans
  • Vous savez lire et écrire en français
  • Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré

Cas d'incapacité

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Cas d'incompatibilité

La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :

  • Membre du gouvernement
  • Parlementaire
  • Magistrat
  • Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie

Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.

Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes.

1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Il y a une cour d'assises par département.

Chacune des communes ou groupes de communes du département doit proposer à la cour d'assises un certain nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales.

  • Tirage au sort au niveau de la commune
  • Tirage au sort au niveau du regroupement de communes

Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Le tirage porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.

Le maire de la commune désignée dans l'arrêté préfectoral établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour le groupement de communes.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.

Tout d'abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque commune les personnes suivantes :

  • Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
  • Personnes qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans
  • Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré

Ensuite, la commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste.

Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.

Les maires doivent alerter la cour d'assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l'une des deux liste : décès, incapacité ou incompatibilité.

Désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés :

  • 35 jurés pour former la liste de session,
  • 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Vous devez y répondre par courrier.

Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n'habitez plus dans le ressort de la cour d'assises.

 Attention :

le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.

Formation du jury de jugement

Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires.

Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.

À chaque tirage au sort, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, ont la possibilité de récuser (c'est-à-dire refuser) le juré dont le nom est tiré. Il y a cependant des limites imposées dans le nombre de récusations possibles.

Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.

S'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

Formation

En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film qui présente la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.

Rôle

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats.

Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Vous vous fondez sur votre intime conviction pour faire votre choix.

Obligations

En tant que juré, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites.
  • Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion
  • Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire
  • Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré)

 Attention :

le non respect du secret du délibéré vous fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 €.

Durée

Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.

Indemnisation

Vous pouvez percevoir des indemnités compensatrices pour votre perte de revenus. Mais vous devez en faire la demande.

Relations avec l'employeur

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.

Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence.

Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, pour que vous obteniez vos indemnités compensatrices.

Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

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