Info trafic
Vous êtes…
un particulier
Question-réponse
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La filiation se prouve par l'un des documents suivants :
À savoir la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels. Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - ScolaritéComment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Questions ? Réponses !
Et aussi