Info trafic
Vous êtes…
un particulier
En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité. Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>
. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
À savoir Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent. L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité. Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>
. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale. Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F32675">inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée</a>.
À savoir ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet. Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale. Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R12897">conseil de famille</a> ou la copie de la décision de justice désignant le <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R38682">tuteur</a>. Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
