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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Question-réponse

Comment régler un litige avec un notaire ?

Vérifié le 30/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple :

  • Facturation de tarifs trop élevés
  • Retard dans le traitement du dossier
  • Négligence dans le traitement du dossier
  • Refus de rendez-vous
  • Erreur dans la rédaction d'un acte
  • Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
  • Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
  • Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers
  • Mauvais conseils juridiques

Pour régler le litige, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable ou saisir une instance qui peut sanctionner le notaire.

Si vous n'arrivez pas à régler le problème avec votre notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire.

Modèle de document
Saisir le médiateur du notariat

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat.

Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

Le notaire est personnellement responsable de l'ensemble de son activité professionnelle. Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants :

  • Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..)
  • Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc...)

Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Responsabilité civile

La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :

  • Oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
  • Oubli d'une servitude dans une vente immobilière
  • Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
  • Facturation de tarifs excessifs

L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s'il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile.

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