Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Attention :
s'il s'agit d'un présent d'usage (réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial tel qu'un anniversaire, un mariage, une naissance, la réussite à un examen...), sa déclaration n'est pas obligatoire. Mais la valeur du présent d'usage doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux, même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits.
Vous n'avez pas à déclarer un cadeau (aussi appelé présent d'usage), sous certaines conditions.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
La déclaration de don peut être spontanée (révélation par celui qui en a bénéficié) ou faire suite à un contrôle.
Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent être différentes
Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
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