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Fiche pratique
Contrat de location saisonnière
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.
Et aussi
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Baux commerciaux et professionnels