Espace professionnels
Vous êtes…
un professionnel
Fiche pratique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Secteurs d'activité
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
-
Construire sa maison selon la réglementation thermique
Agence de la transition écologique (Ademe)