Info trafic
Vous êtes…
un particulier
Service en ligne
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers