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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2022-2023, les montants de la bourse des collèges sont 35 €, 98 € ou 153 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 20 octobre 2022 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Ministère chargé de l'éducation Pour l'année scolaire 2022-2023, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur
l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2022 portant sur les revenus 2021. Nombre d'enfants à charge Plafond des ressources annuelles 2021 1 15 951 € 2 19 632 € 3 23 313 € 4 26 993 € 5 30 675 € 6 34 356 € 7 38 037 € 8 et plus 41 718 € Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au fonds social collégien. Vous devez faire votre demande en ligne entre le 1 Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1ère connexion
.
Formulaire Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement. Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect. Ministère chargé de l'éducation Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer. Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte. Vous devrez fournir votre avis d'imposition. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande. Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception. Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2022-2023 sera de 35 €, 98 € ou 153 €. Nombre d'enfants à charge Ressources annuelles 2021 Montants trimestriels de la bourse 2022-2023 1 Moins de 3 042 € 153 € Entre 3 042 € et 8 622 € 98 € Entre 8 622 € et 15 951 € 35 € 2 Moins de 3 744 € 153 € Entre 3 744 € et 10 613 € 98 € Entre 10 613 € et 19 632 € 35 € 3 Moins de 4 446 € 153 € Entre 4 446 € et 12 602 € 98 € Entre 12 602 € et 23 313 € 35 € 4 Moins de 5 149 € 153 € Entre 5 149 € et 14 593 € 98 € Entre 14 593 € et 26 993 € 35 € 5 Moins de 5 851 € 153 € Entre 5 851 € et 16 582 € 98 € Entre 16 582 € et 30 675 € 35 € 6 Moins de 6 553 € 153 € Entre 6 553 € et 18 572 € 98 € Entre 18 572 € et 34 356 € 35 € 7 Moins de 7 255 € 153 € Entre 7 255 € et 20 563 € 98 € Entre 20 563 € et 38 037 € 35 € 8 ou plus Moins de 7 957 € 153 € Entre 7 957 € et 22 552 € 98 € Entre 22 552 € et 41 718 € 35 € Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Ministère chargé de l'éducation Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus. La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si vous acceptez, au moment de la demande d'actualiser vos données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire. Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus. Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie. Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif. La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin). Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire. La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève. En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse. La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers. Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Ministère chargé de l'éducation Pour l'année scolaire 2022-2023, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur
l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2022 portant sur les revenus 2021. Nombre d'enfants à charge Plafond des ressources annuelles 2021 1 15 951 € 2 19 632 € 3 23 313 € 4 26 993 € 5 30 675 € 6 34 356 € 7 38 037 € 8 et plus 41 718 € Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au fonds social collégien. Vous devez faire votre demande de bourse entre le 1 Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Attention :
le formulaire de demande de bourse 2022-2023 n'est pas encore disponible.
Formulaire Cerfa n° 12539*12 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire
(277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire Cerfa n° 15985*04
Accéder au formulaire
(104.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 20 octobre 2022. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2022 et un RIB. Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer. Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte. Vous devrez fournir votre avis d'imposition. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande. Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2022-2023 sera de 35 €, 98 € ou 153 €. Nombre d'enfants à charge Ressources annuelles 2021 Montants trimestriels de la bourse 2022-2023 1 Moins de 3 042 € 153 € Entre 3 042 € et 8 622 € 98 € Entre 8 622 € et 15 951 € 35 € 2 Moins de 3 744 € 153 € Entre 3 744 € et 10 613 € 98 € Entre 10 613 € et 19 632 € 35 € 3 Moins de 4 446 € 153 € Entre 4 446 € et 12 602 € 98 € Entre 12 602 € et 23 313 € 35 € 4 Moins de 5 149 € 153 € Entre 5 149 € et 14 593 € 98 € Entre 14 593 € et 26 993 € 35 € 5 Moins de 5 851 € 153 € Entre 5 851 € et 16 582 € 98 € Entre 16 582 € et 30 675 € 35 € 6 Moins de 6 553 € 153 € Entre 6 553 € et 18 572 € 98 € Entre 18 572 € et 34 356 € 35 € 7 Moins de 7 255 € 153 € Entre 7 255 € et 20 563 € 98 € Entre 20 563 € et 38 037 € 35 € 8 ou plus Moins de 7 957 € 153 € Entre 7 957 € et 22 552 € 98 € Entre 22 552 € et 41 718 € 35 € Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Ministère chargé de l'éducation Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus. La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si vous acceptez, au moment de la demande d'actualiser vos données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire. Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus. Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie. Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif. La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin). Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire. La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève. En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse. La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned). Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Ministère chargé de l'éducation Pour l'année scolaire 2022-2023, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur
l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2022 portant sur les revenus 2021. Nombre d'enfants à charge Plafond des ressources annuelles 2021 1 15 951 € 2 19 632 € 3 23 313 € 4 26 993 € 5 30 675 € 6 34 356 € 7 38 037 € 8 et plus 41 718 € Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au fonds social collégien. Vous devez faire votre demande de bourse entre le 1 Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Attention :
le formulaire de demande de bourse 2022-2023 n'est pas encore disponible.
Formulaire Cerfa n° 12539*12 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire
(277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant. Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen. Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse. Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer. Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte. Vous devrez fournir votre avis d'imposition. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis. Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2022-2023 sera de 35 €, 98 € ou 153 €. Nombre d'enfants à charge Ressources annuelles 2021 Montants trimestriels de la bourse 2022-2023 1 Moins de 3 042 € 153 € Entre 3 042 € et 8 622 € 98 € Entre 8 622 € et 15 951 € 35 € 2 Moins de 3 744 € 153 € Entre 3 744 € et 10 613 € 98 € Entre 10 613 € et 19 632 € 35 € 3 Moins de 4 446 € 153 € Entre 4 446 € et 12 602 € 98 € Entre 12 602 € et 23 313 € 35 € 4 Moins de 5 149 € 153 € Entre 5 149 € et 14 593 € 98 € Entre 14 593 € et 26 993 € 35 € 5 Moins de 5 851 € 153 € Entre 5 851 € et 16 582 € 98 € Entre 16 582 € et 30 675 € 35 € 6 Moins de 6 553 € 153 € Entre 6 553 € et 18 572 € 98 € Entre 18 572 € et 34 356 € 35 € 7 Moins de 7 255 € 153 € Entre 7 255 € et 20 563 € 98 € Entre 20 563 € et 38 037 € 35 € 8 ou plus Moins de 7 957 € 153 € Entre 7 957 € et 22 552 € 98 € Entre 22 552 € et 41 718 € 35 € Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Ministère chargé de l'éducation Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus. La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si vous acceptez, au moment de la demande d'actualiser vos données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire. Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus. Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie. Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif. La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin). Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
Circulaire du 12 août 2021 relative aux bourses de collège et de lycée (pdf - 276.0 KB)
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Formulaire
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur Téléservice Téléservice Téléservice Téléservice Téléservice Téléservice
Scolarité Services Clermont-Ferrand
Téléservice Téléservice Téléservice Téléservice Téléservice Téléservice
Scolarité Services Orléans-Tours
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Scolarité Services Montpellier
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Scolarité Services Aix-Marseille
Téléservice Téléservice Famille - Scolarité
Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Ministère chargé de l'éducation
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Direction de l'information légale et administrative
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