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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade). Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ? 1. Vérifiez les règles de votre commune Contactez le service urbanisme de votre mairie. Des règles peuvent être prévues par : - Le plan local d'urbanisme (PLU) - La carte communale - Les usages locaux (règles non écrites) 2. Si aucune règle locale n'existe Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit). A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. - Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres - Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres Le saviez-vous ? Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...). Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux. S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain. Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Attention : Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
Attention : Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux. S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation. La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
À savoir la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre. La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
À savoir la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre. Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux. S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants. Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
À savoir il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...). Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)
Justice Logement Logement
Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Où s’adresser ?
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