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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez passer des concours de la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours. Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours. Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé. Ce certificat doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours. Il doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation. Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve. Vous pouvez également bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.
À noter l'administration doit assurer l'accessibilité des salles d'examen. L'arrêté ou la décision d'ouverture du concours ou de la procédure de recrutement fixe la date limite de transmission du certificat médical. Il est conseillé de formuler votre demande d'aménagement dès votre inscription au concours. La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet. Les aménagements sont accordés par l'autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu'ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose. En cas de réussite à un concours, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude, en tenant compte des possibilités de compensation du handicap, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières. Vous pouvez être recruté, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat. Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique
et sur le site internet de l'administration de recrutement. Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap. Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières. Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé. La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet. Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. Vous êtes en règle générale recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire. Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe. En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, votre contrat est prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle. À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury. Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation. La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire. Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
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