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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence. Qu'est ce qu'une retraite à taux plein ? Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une retraite de base de la part du SRE, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la part de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier. Vous avez également droit à une retraite complémentaire de la part de la RAFP. Votre retraite de base vous est accordée à taux plein dans 2 cas : Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon votre année de naissance. Années de naissance Nombre de trimestres d'assurance retraite Âge d'annulation de la décote 1955 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 3 mois 1956 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 6 mois 1957 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 9 mois 1958, 1959, 1960 167 (41 ans et 9 mois) 67 ans 1961, 1962, 1963 168 (42 ans) 67 ans 1964, 1965, 1966 169 (42 ans et 3 mois) 67 ans 1967, 1968, 1969 170 (42 ans et 6 mois) 67 ans 1970, 1971, 1972 171 (42 ans et 9 mois) 67 ans À partir de 1973 172 (43 ans) 67 ans
Attention :
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents. Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manque. Cette réduction s’appelle la décote. La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. Et, à votre départ en retraite, les points retraite que vous avez accumulez au cours de votre carrière sont convertis en pension de retraite. Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum. Mais la valeur du point servant au calcul de votre pension est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge légal de départ en retraite (62 ans) et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite. Quel est l'effet de la décote ? Le montant de votre retraite de base dépend notamment de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois. Lorsque la retraite est accordée à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. En revanche, si vous partez à la retraite avant l'âge d'annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 75 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Donc si vous partez à la retraite avant l'âge d'annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre dernier traitement indiciaire brut est le suivant : Trimestres manquants Taux de la retraite 1 74,375 % 2 73,750 % 3 73,125 % 4 72,500 % 5 71,875 % 6 71,250 % 7 70,625 % 8 70,000 % 9 69,375 % 10 68,750 % 11 68,125 % 12 67,500 % 13 66,875 % 14 66,250 % 15 65,625 % 16 65,000 % 17 64,375 % 18 63,750 % 19 63,125 % 20 et plus 62,500 % Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, votre caisse de retraite compare les 2 nombres suivants : Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur. C'est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.
Exemple Si vous êtes né le 1 Si vous décidez de partir dès le 1 Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres. Votre pension est calculée sur la base de 46,250 % de votre salaire annuel brut moyen. Et la retraite au taux maximum, de quoi s'agit-il ? Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible. Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite pris en compte pour le calcul de votre pension. En effet, tous vos trimestres d’assurance retraite ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre pension. Les trimestres pris en compte sont appelés trimestres liquidables. Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle. 5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension. Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi : Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x votre nombre de trimestres liquidable / le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
Exemple Si vous êtes né le 1 Si vous partez à la retraite en ayant 168 trimestres d'assurance retraite et si ces 168 trimestres sont liquidables, votre retraite à taux plein est égale à : Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 168 / 168 soit Dernier traitement indiciaire brut x 75 %
Vous aurez le taux maximum possible. Si votre dernier traitement indiciaire brut annuel est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 22 500 € brut (soit 1 875 € brut par mois). Si vous avez travaillé 5 ans à 80 %, vous n'avez que 164 trimestres liquidables. Votre retraite à taux plein est égale à : Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 164 / 168 Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible. Si votre dernier traitement indiciaire brut annuel est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 21 964,29 € brut (soit 1 830,36 € brut par mois).
À savoir si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote. Comment connaître le montant prévisionnel de ma retraite ? Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite. Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Service en ligne Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite : Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire. Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité). Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ? Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. En tant que contractuel de la fonction publique, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une retraite de base de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à une retraite complémentaire de la part de l'Ircantec. Vos pensions de retraite vous sont accordées à taux plein dans 2 cas : Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance. Années de naissance Nombre de trimestres d'assurance 1955, 1956, 1957 166 (41 ans 6 mois) 1958, 1959, 1960 167 (41 ans 9 mois) 1961, 1962, 1963 168 (42 ans) 1964, 1965, 1966 169 (42 ans 3 mois) 1967, 1968, 1969 170 (42 ans 6 mois) 1970, 1971, 1972 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1973 172 (43 ans) Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manque. Cette réduction s’appelle la décote. Quel est l'effet de la décote ? Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années. Lorsque la retraite est accordée à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 % de ce salaire brut annuel moyen. En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen est le suivant : Trimestres manquants Taux de la retraite 1 49,375 % 2 48,750 % 3 48,125 % 4 47,500 % 5 46,875 % 6 46,250 % 7 45,625 % 8 45,000 % 9 44,375 % 10 43,750 % 11 43,125 % 12 42,500 % 13 41,875 % 14 41,250 % 15 40,625 % 16 40,000 % 17 39,375 % 18 38,750 % 19 38,125 % 20 et plus 37,500 % Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, l'Assurance retraite compare les 2 nombres suivants : Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur. C'est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.
Exemple Si vous êtes né le 1 Si vous décidez de partir dès le 1 Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres. Votre pension est calculée sur la base de 46,250 % de votre salaire annuel brut moyen. L'Ircantec est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. Et, à votre départ en retraite, les points retraite que vous avez accumulez au cours de votre carrière sont convertis en pension de retraite. Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit. Le taux de minoration du montant de votre pension de retraite
dépend, selon votre année de naissance, de l’âge auquel vous demandez votre retraite ou du nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez. C'est le taux de minoration le plus avantageux qui est retenu.
Exemple Si vous êtes né le 1 Si vous décidez de partir dès le 1 Le plus avantageux est retenu. Si vous avez par exemple 4 000 points, le montant de votre retraite est égal à 4 000 x 0,49241 = 1 969,64 € par an. Ce montant est réduit à 94 %, soit 1 851,46 €. Et la retraite au taux maximum, de quoi s'agit-il ? Vous pouvez avoir une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible. Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années. Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi : Salaire annuel brut moyen x 50 € x votre nombre de trimestres d'assurance retraite / le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Exemple Si vous êtes né le 1 Si vous partez à la retraite entre 62 et 67 ans en ayant 168 trimestres d'assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à : Salaire annuel brut moyen x 50 %x 168 / 168 soit Salaire annuel brut moyen x 50 %
Vous aurez le taux maximum possible. Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 15 000 € brut (soit 1 250 € brut par mois). Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite à taux plein est égale à : Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 168 Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible. Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 14 464,29 € brut (soit 1 205,36 € brut par mois).
À savoir si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote. Comment connaître le montant prévisionnel de ma retraite ? Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite. Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Service en ligne Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite : Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire. Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité). Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Ircantec - Retraite à taux réduit - Taux de minoration
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un agent public ?
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