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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 20/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La pension alimentaire a déjà été fixée
  • La pension alimentaire n'a pas été fixée

  • Cas général depuis le 1er mars 2022
  • Vous avez un titre exécutoire antérieur au 1er mars 2022 et vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement de la pension

À compter de cette date, la décision de justice est envoyée automatiquement par le tribunal à la Caf ou la MSA.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Dans les 2 cas, la Caf ou la Msa vous contactera une fois les pension impayées récupérées.

Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.

Pour pouvoir mettre en place l'intermédiation financière, vous devez être possession d'un titre exécutoire.

Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

  • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire pour les couples mariés...)
  • Convention de divorce par consentement mutuel homologuée par un notaire
  • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
  • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension

La Caf ou la MSA vous contactera une fois les pensions impayées récupérées.

La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.

  • La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

    Si vous ne répondez pas, vous devrez payer une pénalité financière.

    Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure à votre encontre pour récupérer les sommes dues.

  • Dès le 1er mois où l'autre parent n'a pas versé la pension alimentaire, l'Aripa vous versera l'allocation de soutien famillial (Asf), soit un montant de 122,93 €dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.

    C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.

  • Vous êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire
  • Vous n'êtes pas d'accord sur son montant

  • Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.

    Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » figure sur le titre exécutoire.

    Une fois le titre exécutoire obtenu, il sera transmis directement à la Caf ou à la Msa par le professionnel et vous n'aurez pas de démarche à effectuer.

    En savoir plus sur le titre exécutoire

    Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

    Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

    • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire pour les couples mariés...)
    • Convention de divorce par consentement mutuel homologuée par un notaire
    • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
    • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension

  • Vous pouvez demander à la Caf ou à la Msa de vous délivrer gratuitement un titre exécutoire vous permettant de bénéficier de l'intermédiation financière.

    Vous pourrez le faire dans le cadre de votre demande d'intermédiation en utilisant le téléservice suivant :

    En savoir plus sur le titre exécutoire

    Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

    Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

    • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire pour les couples mariés...)
    • Convention de divorce par consentement mutuel homologuée par un notaire
    • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
    • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension

Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.

Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » figure sur le titre exécutoire.

Une fois le titre exécutoire obtenu, il sera transmis directement à la Caf ou à la Msa par le professionnel et vous n'aurez pas de démarche à effectuer.

En savoir plus sur le titre exécutoire

Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

  • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire pour les couples mariés...)
  • Convention de divorce par consentement mutuel homologuée par un notaire
  • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
  • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension

La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.

  • La Caf ou la Msa vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

    Si vous ne répondez pas, vous devrez payer une pénalité financière.

    Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure à votre encontre pour récupérer les sommes dues.

  • Dès le 1er mois où l'autre parent n'a pas versé la pension alimentaire, l'Aripa vous versera l'allocation de soutien famillial (Asf), soit un montant de 122,93 €dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.

    C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.

L'intermédiation financière est un service public qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Il a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire qui leur a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Il s'agit d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.

Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires).

L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l'Aripa qui se charge de la reverser au bénéficiaire.

Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l'Aripa.

Toutefois, le service ne peut pas être mis en place en cas de refus conjoint des 2 parents ou si le juge s'y est opposé.

Ce dispositif ne concerne pas les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leur parent.

  À savoir

en cas de violences conjugales, l'intermédiation financière est automatiquement mise en place.

La mise en place de l'intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.

Et aussi

Pour en savoir plus