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Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe. Quelles sont les familles concernées ? La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil. Quelles sont les conditions à remplir ? Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1
À noter la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal. Quel est le montant de la réduction ? La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant. La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.
Exemple Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 1 901 € (tarif 2022 applicable lors de la 1 Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Simulateur Comment demander le remboursement ? Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule. Vous devez ensuite demander le remboursement. La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2 Par exemple, avant le 31 décembre 2024 pour un véhicule immatriculé en 2022. Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants : La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr. Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu. Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Service en ligne Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants : La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr. Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu. Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Service en ligne
Carte grise (certificat d'immatriculation)
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Taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) à partir de 2022
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Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
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