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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une contravention. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière. Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement. L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation. L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement. Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis. Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois. Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation : Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €. Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.
À noter en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €. Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement. L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation. L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement. Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 €. Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis. Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois. Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation : Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €. Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal. Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.
À noter en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.
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