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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Question-réponse

Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.

  • Salarié à domicile
  • Assistant maternel

Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
  • La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
  • Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

  À savoir

si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir transmis, à l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
  • Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
  • Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin

Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel.

Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
  • La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
  • Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

  À savoir

si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.

Indemnités complémentaires versées par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir transmis, a l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
  • Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
  • Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin

Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

Pour en savoir plus