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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En 2020, une prime exceptionnelle est versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 compte-tenu du surcroît de travail significatif durant cette période. Différentes catégories de personnels particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum. Bénéficiaires La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants : Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont déterminés par le chef de service. Conditions à remplir Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services. Montant de la prime Le montant de la prime exceptionnelle peut varier en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : Le montant accordé est fixé par le chef de service. Versement, cotisation et imposition La prime exceptionnelle est versée une seule fois et en une fois. Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu. Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum. Bénéficiaires La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants : Les bénéficiaires de la prime sont déterminés par l'autorité territoriale. Conditions à remplir Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services. Les conditions d'attribution de la prime sont définies par délibération. Montant de la prime Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 €. Le montant accordé est fixé par l'autorité territoriale. Versement, cotisation et imposition La prime exceptionnelle est versée une seule fois. Les conditions de versement sont fixés par l'autorité territoriale. Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu. Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Différentes catégories de personnels de santé ayant participé à la mobilisation pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d'une prime de 1 500 € maximum. Bénéficiaires La prime exceptionnelle est accordée aux personnes suivantes :
À noter la prime exceptionnelle n'est pas attribuée aux personnels exerçant dans les unités de soins de longue durée et dans les établissements et services d'accueil ou d'assistance à domicile des personnes âgées. Conditions à remplir La prime exceptionnelle est versée aux personnes qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1 Pour les militaires désignés pour servir dans un hôpital de campagne, cette période de référence débute le 24 mars 2020. Les agents civils contractuels, doivent avoir exercé entre le 1 Le professionnel qui a exercé moins de 30 jours calendaires dans plusieurs établissements peut percevoir la prime exceptionnelle. Il doit attester, auprès de son employeur principal avoir exercé au total 30 jours calendaires minimum équivalents à un temps plein. Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne entre le 1 Le professionnel qui a exercé moins de 5 demi-journées par semaine dans plusieurs établissements peut percevoir la prime exceptionnelle. Il doit attester de son employeur principal, avoir exercé au total 5 demi-journées minimum par semaine en moyenne. Montant de la prime Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les agents publics dont le lieu principal de travail est situé dans le 1 Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les agents publics dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2 Les agents publics affectés dans un établissement situé dans le 2 Les agents publics affectés dans un hôpital public qui sont intervenus dans un autre type d'établissement public relevant de la FPH (Éhpad, par exemple) perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €. La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1 Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime. Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les apprentis dont le lieu principal de travail est situé dans le 1 Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les apprentis dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2 Les apprentis affectés dans un établissement situé dans le 2 Les apprentis affectés dans un hôpital public qui sont intervenus dans un autre type d'établissement public relevant de la FPH (Éhpad, par exemple) perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €. La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1 Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime. Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les étudiants en médecine de 2 Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les étudiants en médecine de 2 La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1 Les périodes d'arrêt de travail, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ne réduisent pas le montant de la prime. Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime. Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 €. La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1 Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime. Versement, cotisation et imposition La prime exceptionnelle est versée une seule fois et en une fois. L'agent qui intervient dans plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il a droit. Cette prime exceptionnelle n'est pas soumise à cotisations, sauf dans certains cas, et n'est pas imposable sur le revenu. Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions lors de ces astreintes. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Coronavirus : à quelles primes ont droit les agents publics ?
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