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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Question-réponse

Peut-on passer un concours de la fonction publique par visioconférence ?

Vérifié le 15/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les concours des 3 fonctions publiques peuvent être organisés par le biais de la visioconférence pour répondre aux besoins de certains candidats (par exemple, grossesse, handicap). L'administration peut également y recourir en cas de crise sanitaire. La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou mis à disposition par l'administration. En cas de défaillance technique durant les épreuves, un report ou un prolongement est prévu.

  • Cas général
  • Crise sanitaire

L'administration peut recourir à la visioconférence pour répondre aux besoins spécifiques de certains candidats (éloignement géographique, situation de grossesse ou de handicap) si le concours est compatible avec ce procédé.

L'administration peut recourir à la visioconférence pour les concours internes et externes et pour les examens professionnels des 3 fonctions publiques (fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière). Ce recours est possible aussi bien pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales.

L'administration qui organise le concours doit prévoir la possibilité ou non de recourir à la visioconférence dès l'ouverture de l'inscription au concours sur son site internet.

Le recours à la visioconférence n'est pas automatique. Par conséquent, les candidats doivent demander à en bénéficier pour passer leur concours.

L’administration qui organise le concours fixe la date avant laquelle le candidat demande à bénéficier de la visioconférence et les conditions pour en faire la demande.

L'administration peut mettre en place des tests pour vérifier que les candidats disposent des moyens techniques pour passer leur concours par visioconférence. Par exemple, tests de connexion, son ou caméra.

La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou un local d'une autre nature mis à disposition par l'administration.

Vérifications

  • L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect des 3 conditions suivantes :

    • La transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue)
    • Les données transmises par les candidats doivent être sécurisées et confidentielles
    • La confidentialité et la sécurité des sujets doivent être respectées

  • L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect de la transmission de la voix et de l'image du candidat et du jury qui doit fonctionner en continu.

Surveillance

L'administration qui organise le concours doit désigner un surveillant.

Ce surveillant doit :

  • vérifier l'identité des candidats,
  • veiller à toute absence de fraude,
  • attester de la non interruption des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.

  À savoir

les personnes chargées d'apporter une aide en raison d'un handicap ou une assistance médicale sont autorisées à être présentes durant l'épreuve écrite ou orale du candidat.

En cas de défaillance technique pendant l'épreuve écrite ou orale, la durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée sous certaines conditions.

  • La durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance.

  • L'épreuve peut être reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de l'épreuve inachevée pour l'évaluation du candidat.

L'administration peut recourir à la visioconférence si le concours est compatible avec ce procédé, en cas de crise sanitaire.

L'administration peut recourir à la visioconférence pour les concours internes et externes et pour les examens professionnels des 3 fonctions publiques (fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière). Ce recours est possible aussi bien pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales.

L'administration qui organise le concours peut recourir à la visioconférence si ce concours est compatible avec ce procédé. Elle peut y recourir à tout moment après l'ouverture de l'inscription au concours. Elle doit publier cette information sur son site internet et par arrêté ou décret.

L'administration peut mettre en place des tests pour vérifier que les candidats disposent des moyens techniques pour passer leur concours par visioconférence (par exemple, tests de connexion, son ou caméra).

La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou un local d'une autre nature mis à disposition par l'administration.

Vérifications

  • L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect des conditions suivantes :

    • La transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue)
    • Les données transmises par les candidats doivent être sécurisées et confidentielles
    • La confidentialité et la sécurité des sujets doivent être respectées

  • L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect de la transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury qui doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue).

Surveillance

L'administration qui organise le concours doit désigner un surveillant.

Ce surveillant doit :

  • vérifier l'identité des candidats,
  • veiller à toute absence de fraude,
  • attester de la non interruption des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.

  À savoir

les personnes chargées d'apporter une aide en raison d'un handicap ou une assistance médicale sont autorisées à être présentes durant l'épreuve écrite ou orale du candidat.

En cas de défaillance technique pendant l'épreuve écrite ou orale, la durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée sous certaines conditions.

  • La durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance.

  • L'épreuve peut être reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de l'épreuve inachevée pour l'évaluation du candidat.

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