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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Consultation d'un psy : quelles sont les règles de prise en charge ?

Question-réponse

Consultation d'un psy : quelles sont les règles de prise en charge ?

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un psychologue et un psychiatre ne sont pas remboursés de la même manière. Cette différence vient du fait que l'un est médecin et l'autre non.

Il existe 2 grands types de "psy" : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.

Le psychiatre est un médecin spécialisé.

Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères etc). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l'écoute.

Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments.

Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d'âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement...), d'un champ d'activité (psychologue du travail, psychologue scolaire...), etc.

Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.

Psychiatre

Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l'accord de votre médecin traitant. C'est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.

Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.

Psychologue

Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.

  • Adulte
  • Enfant
Tarifs des consultations

Psychiatre

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €)

Patient de 16 à 25 ans, en accès direct

Secteur 1

43,70 €

43,70 €

29,59 €

Secteur 1 (consultation très complexe)

60 €

60 €

41 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

43,70 €

29,59 €

Secteur 2

Honoraires libres

39 €

26,30 €

Dans le cadre du parcours de soins

Secteur 1

39,70 €

39,70 €

26,79 €

Secteur 1 (consultation très complexe)

60 €

60 €

41 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

39,70 €

26,79 €

Secteur 2

Honoraires libres

39 €

26,30 €

Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel)

Secteur 1

62,50 €

62,50 €

42,75 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

62,50 €

42,75 €

Secteur 2

Honoraires libres

62,50 €

42,75 €

Hors parcours de soins

Secteur 1

52 € maximum

39,70 €

15,71 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

39,70 €

15,71 €

Secteur 2

Honoraires libres

39 €

14,9 €

Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

Médecin consulté

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé

Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1

43,70 €

43,70 €

30,59 €

Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

43,70 €

30,59 €

Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2

Honoraires libres

37 €

25,90 €

La prise en charge est possible chez un psychologue conventionné avec l'Assurance maladie.

Quels psychologues ?

Le psychologue doit exercer en :

  • Libéral
  • Centre de santé
  • Maison de santé

Il doit aussi remplir des conditions d'expérience (au moins 3 années d'expérience clinique) et de formation pour attester d'un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.

De plus, il doit signer une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice.

La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :

Outil de recherche
Trouver un psychologue conventionné

L'assuré choisit librement le psychologue conventionné.

Quelle prise en charge ?

Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :

  • 40 € pour la 1er séance (entretien d'évaluation)
  • 30 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum)

Puis, l'Assurance Maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c'est-à-dire 24 € pour la 1er séance et 18 € pour les suivantes.

Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.

Cas dans lesquels vous n'avancez pas les frais

Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n'avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie), si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
  • Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)

 À noter

la sécurité sociale prend aussi en charge des séances chez le psychologue assuré par le centre médico-psychologique (CMP). La prise en charge est possible pour les consultations auprès d'un psychologue exerçant au sein d'un hôpital, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Vous devez donc au préalable avoir consulté votre médecin traitant, qui vous adresse à un psychologue exerçant dans l'un de ces établissements.

Quel assuré ?

L'assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé de 3 ans et plus
  • Présenter des troubles
  • Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.

  À savoir

les étudiants peuvent déjà bénéficier de séances gratuites et sans avance de frais.

  • Majeur
  • 3 à 17 ans inclus

Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • Troubles anxieux d'intensité légère ou modérée
  • Troubles dépressifs d'intensité légère à modérée
  • Mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
  • Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité

Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.

Il faut alors, dans ce cas, un avis d'un psychiatre.

Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge.

Un majeur ne peut bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :

  • Risques suicidaires
  • Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
  • Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
  • Troubles neuro-développementaux sévères
  • Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
  • Toute situation de dépendance à des substances psychoactives

Il en est de même pour les patients :

  • Reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
  • En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
  • S'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans

Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l'inquiétude de l'entourage.

Le mineur - même répondant aux critères d'éligibilité - ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :

  • Risques suicidaires
  • Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
  • Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
  • Situations de retrait et d'inhibition majeures
  • Troubles externalisés sévères
  • Troubles neuro-développementaux
  • Toute situation de dépendance à des substances psychoactives

Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
  • Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
  • S'étant retrouvé dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans

Combien de séances ?

Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.

Comment se déroulent ces séances ?

La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.

Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.

 Attention :

la séance consacrée à l'entretien d'évaluation (40 €) fait l'objet d'une tarification différente de celle de la séance de suivi (30 €).

Le psychologue présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d'une année civile.

L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.

Le psychologue qui estime à la fin de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part au médecin.

À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours nécessaire.

 À noter

le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l'entretien d'évaluation.

Vous pouvez également consulter psychanalystes ou psychothérapeute directement.

Lorsque ces professionnels, ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Pour en savoir plus