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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Il sert à empêcher la répétition de ces infractions. Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions. Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais : L'inscription au Fijais concerne les personnes suivantes : La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans. La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement. Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l'infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire. L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé. Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé. Les informations suivantes sont enregistrées : Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas. Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez vous déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez vous déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an. Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue : Les informations sont conservées : Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants : Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile. Vous devez prouver votre identité. Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée. Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes : Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Il sert à empêcher la répétition de ces infractions. Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions. Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais : L'inscription au Fijais concerne les personnes d'au moins 13 ans suivantes : La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans. La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement. Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l'infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire. L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés. Les informations suivantes sont enregistrées : Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas. Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire du Fijais Ministère de la justice SGFD BP 22406 44324 NANTES CEDEX 3 France Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an. Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue : Les informations sont conservées pendant 10 ans. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants : Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile. Vous devez prouver votre identité. Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée. Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes : Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Infractions sexuelles sur mineur
Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Infractions concernées
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
Quelles informations sont enregistrées ?
Obligations à respecter
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment demander une modification des obligations ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Infractions concernées
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
Quelles informations sont enregistrées ?
Obligations à respecter
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment demander une modification des obligations ?
Où s’adresser ?
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