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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Question-réponse

Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a personnellement connaissance de certains faits ou actes répréhensibles peut effectuer un signalement.

L'acte ou le fait visé doit concerner l'organisme qui l'emploie. Il doit constituer l'une des infractions suivantes :

  • Crime ou délit
  • Conflit d'intérêt
  • Menace ou préjudice grave pour l'intérêt général (par exemple, en matière de santé publique, d'environnement, de sécurité des biens et des personnes)
  • Violation grave et manifeste d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d'une loi ou d'un décret

Le lanceur d'alerte doit en principe signaler le fait répréhensible en interne au sein de son administration. En l'absence de suites données au signalement ou, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, l'agent peut signaler le fait à une autorité externe à l'administration.

En cas de conflit d'intérêts, l'agent doit avoir préalablement alerté en vain l'un de ses supérieurs hiérarchiques. Il peut également témoigner des faits auprès du référent déontologue.

  • Cas général
  • En cas de danger grave et imminent

L'agent signale le fait ou l'acte à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect ou à un référent alerte désigné par son employeur.

Si le destinataire de l'alerte ne donne aucune suite au signalement dans un délai raisonnable, l'agent peut porter les faits à la connaissance d'une des autorités suivantes :

  • Procureur de la République
  • Autorité administrative compétente (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française anticorruption, etc.)
  • Ordres professionnels

Si aucun de ces destinataires ne donne suite au signalement dans les 3 mois, l'agent peut rendre l'information publique par le biais des médias, d'associations, d'ONG ou de syndicats.

Les administrations suivantes sont tenues d'établir une procédure de recueil des signalements :

  • Administrations de l’État
  • Organismes publics d'au moins 50 agents
  • Communes de plus de 10 000 habitants
  • Départements et régions et leurs établissements publics
  • Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants
  • Autorités publiques indépendantes d'au moins 50 agents et autorités administratives indépendantes

La procédure précise notamment les conditions dans lesquelles l'agent adresse son signalement et fournit les faits, informations ou documents à l'appui de son signalement quand il dispose de ces éléments.

Elle précise également les conditions dans lesquelles l'agent est informé de la réception de son signalement et le délai nécessaire à l'examen de sa recevabilité. Elle précise les conditions dans lesquelles il est informé des suites données.

La procédure de signalement garantit la confidentialité de l'auteur du signalement, des faits en cause et des personnes visées.

Elle prévoit la destruction des éléments du dossier de signalement portant sur l'identité de l'auteur et des personnes visées si aucune suite n'est donnée.

L'administration fait connaître la procédure de recueil des signalements aux agents par tout moyen (notification, affichage, publication, ...).

L'agent peut aussi choisir d'adresser son signalement au Défenseur des droits pour être orienté vers l'organisme compétent. L'agent doit obligatoirement adresser sa saisine au Défenseur des droits par écrit sous double enveloppe :

  • L'enveloppe intérieure doit contenir tous les éléments d'information qui motivent le signalement, être fermée et comporter la seule mention suivante : Signalement d'une alerte selon la loi du 9 décembre 2016 effectuée le (date de l'envoi).
  • L'enveloppe extérieure doit contenir l’enveloppe intérieure et comporter l'adresse du Défenseur des droits.

Le respect de ces règles d'envoi est impératif pour garantir la confidentialité des informations transmises.

Un accusé de réception est adressé à l'auteur de l'envoi.

Le document comporte un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.

Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance d'une des autorités suivantes :

  • Procureur de la République
  • Autorité administrative compétente (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française anticorruption, etc.)
  • Ordres professionnels

Il peut être rendu public par le biais des médias, d'associations, d'ONG ou de syndicats.

L'agent peut aussi choisir d'adresser son signalement au Défenseur des droits pour être orienté vers l'organisme compétent. L'agent doit obligatoirement adresser sa saisine au Défenseur des droits par écrit sous double enveloppe :

  • L'enveloppe intérieure doit contenir tous les éléments d'information qui motivent le signalement, être fermée et comporter la seule mention suivante : Signalement d'une alerte selon la loi du 9 décembre 2016 effectuée le (date de l'envoi).
  • L'enveloppe extérieure doit contenir l’enveloppe intérieure et comporter l'adresse du Défenseur des droits.

Le respect de ces règles d'envoi est impératif pour garantir la confidentialité des informations transmises.

Un accusé de réception est adressé à l'auteur de l'envoi.

Le document comporte un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.

Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Le lanceur d'alerte ne doit faire l'objet d'aucune sanction ou discrimination pour avoir effectué le signalement.

Toutefois, il doit veiller, à toutes les étapes de la procédure de signalement, à garantir la confidentialité de son identité, celle des personnes mises en cause et des faits à l'origine de l'alerte. Si cette confidentialité n'est pas respectée, la responsabilité pénale de l'agent peut être engagée.

Les situations de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles doivent être évaluées avec discernement. C'est le juge qui détermine si les faits signalés constituent une situation d'urgence.

L'agent qui agit de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou en ayant connaissance de l'inexactitude au moins partielle des faits en cause peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Il peut aussi faire l'objet d'une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum et d'une amende de 45 000 € maximum.

Pour en savoir plus