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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

Fiche pratique

Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette médaille vise à récompenser les sapeurs-pompiers qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier. Il existe 2 médailles d'honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons : la médaille d'ancienneté attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de ses fonctions, la médaille avec rosette pour services exceptionnels attribuée à une personne qui s'est particulièrement distinguée dans l'exercice de ses fonctions.

La médaille d'ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle comporte 4 échelons. Ils sont accordés en fonction de la durée des services accomplis.

Échelons en fonction de l'ancienneté

Ancienneté de services

Type de médaille

10 ans

Médaille de bronze

20 ans

Médaille d'argent

30 ans

Médaille d'or

40 ans

Médaille grand'or

Calcul de l'ancienneté

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile
  • Services accomplis en service national actif ou en service civique
  • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

À ce titre :

  • Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
  • Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.
  • Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d'ancienneté supplémentaire.
  • Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.

Exclusions

Un sapeur-pompier ne peut pas se voir décerner la médaille s'il est dans l'une des situations suivantes :

  • Il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à son dossier individuel.

Non-cumul

Un membre de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du Mérite ou un titulaire de la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d'ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.

Délai

La médaille ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l'arrêt définitif des fonctions du sapeur-pompier.

L'attribution de la médaille est décidée par le préfet du département, sur proposition de l'autorité hiérarchique du sapeur-pompier concerné.

L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l'année.

La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

La médaille est retirée dans les cas suivants :

  • Condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l'engagement
  • Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.

Elle comporte 3 échelons :

Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels

Médaille

Bénéficiaire

Médaille d'argent

Sapeur-pompier s'étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions

Médaille de vermeil

Sapeur-pompier qui a la médaille d'argent avec rosette depuis au moins 5 ans

Médaille d'or

- Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans

- Sapeur-pompier mort dans l'exercice de ses fonctions

La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas être décernée au sapeur-pompier qui est dans l'une des situations suivantes :

  • Il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à son dossier individuel

L'attribution de la médaille est décidée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de l'autorité hiérarchique du sapeur-pompier concerné.

L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

L'attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l'année.

La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme rappelant les services pour lesquels elle est récompensée.

La médaille est retirée dans les cas suivants :

  • Condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
  • Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire